Arrêté du 5 février 2004 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/SANS0420424A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2004 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2004,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé :
    Pour le taux net de cotisation concernant le risque 28.4BG, au lieu de : « 0,90 », lire : « 3,30 » ;
    Pour le taux net de cotisation concernant le risque 91.1AB, au lieu de : « 1,80 », lire : « 1,30 » ;
    Pour le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics :
    Au lieu de : « 132 916 », lire : « 191 399 » ;
    Au lieu de : « 82 737 », lire : « 119 141 » ;
    Au lieu de : « 80 644 », lire : « 116 127 ».
    En ce qui concerne le risque 45.4DB, au lieu de : « Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied. - Pose de clôtures métalliques », lire : « Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs (généralement de plain-pied). - Pose de clôtures métalliques ».
    En ce qui concerne le risque 45.4JB, au lieu de : « Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes. Travaux d'ignifugation. Peintures de lettres et attributs. - Ravalement en peinture. - Peinture industrielle. - Publicité sur les bâtiments et affiches (pose) », lire : « Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes (notamment travaux d'assèchement des murs), travaux d'ignifugation. - Peinture de lettres et attributs. - Ravalement en peinture. - Peinture industrielle. - Publicité sur les bâtiments et affiches (pose) ».
    En ce qui concerne le risque 63.1AZ, au lieu de : « Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers », lire : « Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro de risque 63.1AB ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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