Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0420116S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/19/SANH0420116S/jo/texte

Texte n°28


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Les Eaux Claires à Baie-Mahault pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).