Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0420108S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/19/SANH0420108S/jo/texte

Texte n°28


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SA Institut d'IRM 3 D et fonctionnelle demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site non précisé à Paris-Rive gauche est rejeté.