Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2003 :
Page 14761, 1re colonne, 1er visa, 2e ligne :
Après : « ... L. 332-19... », ajouter : « et R. 242-1 à R. 242-25 ; ».
Supprimer le 2e visa.
2e colonne, article 6, 1°, 2e ligne :
Au lieu de : « ... la préfet... », lire : « ... le préfet... ».
Page 14762, 1re colonne :
Article 11, 1°, 1re ligne :
Au lieu de : « D'abondonner, ... », lire : « D'abandonner... ».
Article 12 et article 13, 3e et 4e ligne :
Au lieu de : « ... des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural. », lire : « ... des articles L. 332-9 et R. 242-19 à 21 du code de l'environnement. ».