Arrêté du 8 avril 2004 fixant la date de la consultation électorale à une commission consultative paritaire (cabinets ministériels et services centraux)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/8/PRMX0407248A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2004, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 21 octobre 2004.