Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage d'un centre émetteur-récepteur du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0320478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320478D/jo/texte

Texte n°40


  • Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage d'un centre émetteur-récepteur du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électomagnétiques est abrogé.