Arrêté du 8 octobre 2003 fixant le montant des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'année universitaire 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRE0302158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/AGRE0302158A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 et R. 812-1 à R. 812-59 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour les années universitaires 2003-2004 et 2004-2005,
Arrêtent :


  • I. - Droits d'inscription acquittés dans les écoles nationales vétérinaires pour l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience


  • Le montant des droits d'inscription à l'établissement acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 EUR.


  • En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une nouvelle inscription au diplôme par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 750 EUR.


  • Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.


  • II. - Droits d'inscription acquittés dans les écoles d'ingénieurs et de paysagistes pour l'obtention d'un diplôme d'ingénieur ou de paysagiste DPLG par la validation des acquis de l'expérience


  • Le montant des droits d'inscription à l'établissement acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme d'ingénieur ou du diplôme de paysagiste DPLG par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 900 EUR.


  • En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une nouvelle inscription au diplôme par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 450 EUR.


  • Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,2 Mo