Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 17 juillet 2003,
Arrête :