Décret du 22 octobre 2003 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois-Ilets (Martinique) et sur le parcours du faisceau hertzien Trois-Ilets-Pointe-des-Grives (Martinique)
NOR : INDI0320494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/INDI0320494D/jo/texte
Texte n°16