Décret du 22 octobre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
NOR : INDI0320503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/INDI0320503D/jo/texte
Texte n°17