Arrêté du 17 mai 2004 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0420377A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, Mlle Florence Gorius, secrétaire administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.