Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution

Version INITIALE

NOR : PREX0300173D

Texte n°6


Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin (Guadeloupe) en date du 31 juillet 2003 approuvant le document d'orientation relatif à l'évolution statutaire de Saint-Martin ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :


  • Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.
    Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »


  • Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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