Arrêté du 5 mai 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : EQUR0400639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/EQUR0400639A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales), cadastré section A n° 1051 d'une superficie de 935 mètres carrés, figuré en couleur jaune sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
    Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.