Arrêté du 20 octobre 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUU0301489A

Texte n°43


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    Mme Bavozat (Dominique-Marie), attachée des services déconcentrés.
    M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
    Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.


    A titre temporaire pour une nouvelle durée d'un an


    Mme Thesee-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.