Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la modification de plans de comptes applicables au secteur public local

Version INITIALE

NOR : INTB0300766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/INTB0300766A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-11, L. 2224-7, L. 2224-11, L. 2311-1, L. 2311-3, L. 2311-5 et L. 2312-3 ;
Vu les articles R. 2221-1 à R. 2221-3, R. 2221-35 à R. 2221-52, R. 2221-77 à R. 2221-94, R. 2311-9, R. 2311-11 à R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 décembre 2003,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
    - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
    - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
    - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
    - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés ;
    - les comptes de la subdivision 6452 « Cotisations aux mutuelles » sont désormais les comptes 64521 « Personnel statutaire » et 64522 « Personnel non statutaire ».


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe III de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
    - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
    - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé.


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe V de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus, est modifié comme suit :
    - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
    - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
    - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
    - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés ;
    - le compte 6356 « Redevances pour occupation du domaine public national » est créé.


  • A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :
    - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
    - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
    - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
    - le compte 516 « Compte à terme » est créé.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'énergie et des matières, le directeur des transports terrestres, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères


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