Arrêté du 4 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0700015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/4/DEFD0700015A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes,
Arrête :


  • Le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « les services de programmes » sont remplacés par les mots : « les unités de management ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Michèle Alliot-Marie

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