Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

Version initiale


  • Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 31 décembre 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Royal London Mutual Society Limited, dont le siège social est 55, Gracechurch Street, London EC3V ORL (Grande-Bretagne), d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance vie comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne).
    Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Royal London Mutual Society Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.

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