La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis émis le 7 juin 2007 par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur :
Pour le sous-directeur des personnels :
Le chef du bureau
des personnels techniques et spécialisés,
J.-L. Guillemoto
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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