Décret du 22 septembre 2003 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne)
NOR : INTF0300223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/INTF0300223D/jo/texte
Texte n°2