Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDI0320393Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INDI0320393Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-755R1/jo/texte

Texte n°29


  • Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2003, page 13584, 2e colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... D. 339... », lire : « ... D. 359... ».

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