Arrêté du 30 mars 2007 approuvant des prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOT0751025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/ECOT0751025A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2007, sont approuvées les prises de participation financière au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Amiens Jeux distribution et Charleville Jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital de chacune des sociétés à constituer et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.