Arrêté du 5 septembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/5/JUSB0310501A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 16/09/2003 page 15861 à 15861

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,6 Mo