Arrêté du 17 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
    La démission de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est acceptée.
    La société civile professionnelle Heurtel - Petite, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe).
    M. Heurtel (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.