Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#03.
L'arrêté du 15 novembre 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.