Décision n° 07 P 21 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CSAP0709021S

Texte n°199

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Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu la décision n° 07 P 06 du 5 février 2007 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,
Décide :


  • Pour les déplacements non mentionnés à l'article 1er de la décision du 5 février 2007 susvisée, les membres et les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.


  • La présente décision est applicable pendant une durée de cinq ans.


  • Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2007.


Le président
du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
M. Boyon

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