Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTST0760910A

Texte n°99

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics,
Arrête :


  • L'article 1er est modifié comme suit :
    A la 13e ligne, il convient de supprimer la phrase : « Le premier alinéa du point 8 de l'article 4.1.6 est étendu sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail. »


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion

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