Arrêté 22 octobre 2003 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket

Version INITIALE

NOR : SPRK0370197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/SPRK0370197A/jo/texte

Texte n°45


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17-II ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations et dotées de la personnalité morale,
Arrête :


  • Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisée les statuts de la Ligue nationale de basket, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

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