Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées au titre des années 2002-2003 aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est fixé à 5 pour la profession de sage-femme.