Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2003, M. Diquet (Jean-Claude), inspecteur général de l'équipement, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.