Arrêtés du 28 août 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320542A
JORF n°205 du 5 septembre 2003
Texte n° 63
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003, M. Veaux (Frédéric, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Veaux (Jacques, Alain, Bernard) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 54,4 Mo
Retourner en haut de la page