Décret du 21 août 2007 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 30 septembre 2007, la démission de Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade.
    Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette date.