Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au conseil central de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : DEFP0600955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/DEFP0600955A/jo/texte

Texte n°1

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au conseil central de l'action sociale ;
Vu l'avis du conseil central de l'action sociale du 20 juin 2006,
Arrête :


  • Il est ajouté après la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Il donne son avis sur :
    - les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
    - les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
    - les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre

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