Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Version INITIALE

NOR : SANS0620389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/SANS0620389A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, et notamment l'article 33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
Arrêtent :


  • Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2005, fixé à soixante (60) millions d'euros en application de l'article 33 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, est réparti entre chaque régime de la façon suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 11/02/2006 texte numéro 23



  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham

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