Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0622471S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/19/SANH0622471S/jo/texte

Texte n°30


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SA Société de tomodensitométrie de Sarcelles demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un second scanographe dans ses locaux, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejeté.