Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2005 au titre de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0524452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/SANH0524452A/jo/texte

Texte n°40


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est fixé à 2 pour l'année 2005.