Arrêté du 11 septembre 2003 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300322A

Texte n°29


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2003, Mlle Milsan (Astrid), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.