Décret du 1er septembre 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTA0300210D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 1er septembre 2003 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'assistance aux aveugles civils », dont le siège est à Versailles (Yvelines) ;
    Est abrogé le décret du 6 septembre 1971 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.