Arrêté du 31 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007 :
    M. Lacourt (Mathieu, Philippe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt, Stéphane Le Pape et Mathieu Lacourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,5 Ko
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