Arrêté du 17 juillet 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL EEF-Pluzunet à Pluzunet SNC

Version INITIALE

NOR : INDI0607911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/INDI0607911A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juillet 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzunet, accordée par l'arrêté du 25 juillet 2005, de la SARL EEF-Pluzunet, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, à Pluzunet SNC, dont le siège social est situé à la même adresse, est autorisé.