Avis n° 2006-9 du 22 juin 2006

Version INITIALE

NOR : CSDX0609438V

Texte n°167

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Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8,
Vu les lettres de saisine de Mme le ministre de la défense en date des 22 et 24 mai 2006 relatives à la demande de MM. d'Huy et Pons, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en date du 10 mai 2006, en charge d'une information ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse se rapportant à des documents, courriers ou CD-ROM anonymes adressés à M. Renaud Van Ruymbeke dans l'affaire dite « Frégates de Taiwan » ou « Clearstream »,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet les avis suivants :


  • 1. Scellé Rondot Meudon 1 et MD.1


    1.1. Documents Rondot n°s 487 et 487*/DEF/CROS datés du 19 octobre 2004 et annexes :
    « Considérant que le fait de rendre possible la divulgation ou la publication d'un document classifié est constitutif de la compromission d'un secret de la défense nationale passible des articles 413-9 et suivants du code pénal qui concourent à la protection des intérêts fondamentaux de la nation » ;
    « Considérant que, même si la déclassification des documents en cause ne serait pas en soi de nature à porter atteinte au respect des engagements internationaux de la France, à la préservation des capacités de défense, ou la sécurité des personnes, le fait, pour la CCSDN de se prononcer sur une demande concernant des documents préalablement divulgués ou publiés contribuerait à rendre inopérantes les dispositions des articles L. 2312-1 à 8 du code de la défense » ;
    La commission estime qu'il n'y a pas lieu pour elle de donner son avis.
    1.2. Document Rondot n° 542/DEF/CROS daté du 21 juin 2005 et annexe contenue dans le scellé MD 1 : avis favorable à la déclassification.
    1.3. Autres documents sous scellé MD 1 : note du 31 mars 2006 : avis favorable à la déclassification.


    2. Scellé DGSE 1


    CD-ROM C/2002/02/705.
    CD-ROM C/2002/02/706.
    Avis favorable à leur déclassification.


    3. Scellés DGSE 2


    Comptes rendus d'entretien :
    - du 24 février 2003 : avis favorable à la déclassification des § 714 (les deux seuls points « prise de contact », « motivation »), 715, 811 et 813 ;
    - du 26 février 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 812 et 813 ;
    - du 3 mars 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 711, 714 et 81 ;
    - du 14 mars 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 715 et 716 ;
    - du 24 mars 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
    - du 2 avril 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
    - du 8 avril 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
    - du 9 avril 2003 (doc n° 011) : avis favorable à la déclassification ;
    - du 9 avril 2003 (doc n° 012) : avis favorable à la déclassification du seul § 81 (tirets 1 et 2) ;
    - du 17 avril 2003 (doc n° 013) : avis défavorable à la déclassification ;
    - du 17 avril 2003 (doc n° 014) : avis défavorable à la déclassification ;
    - du 3 juin 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
    - du 3 juillet 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 711, 714, 715.


    4. Scellés DGSE 2/A, B, C


    DGSE 2/A : avis défavorable à la déclassification.
    DGSE 2/B : avis favorable à la déclassification.
    DGSE 2/C : avis défavorable à la déclassification.


    5. Scellé SHD 1 et DGSE 2


    Note du directeur général en date du 18 mai 2005 : avis favorable à la déclassification.
    Ces propositions de déclassification intégrale ou partielle faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
    Fait à Paris, le 22 juin 2006


Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle

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