Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline de commissaires aux comptes

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :


    En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière


    M. Daniel Saintin, président de chambre au tribunal de commerce de Caen, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Dupuis.