Décret du 27 septembre 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Galy-Dejean (Sophie)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.