Le Président de la République,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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