Décret du 2 mai 2005 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500124D

Texte n°63

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  • Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005 :
    M. Louvet (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Portail (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nice.

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