Décret du 16 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme
NOR : INDI0320384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/INDI0320384D/jo/texte
Texte n°15