Décret du 27 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/27/INTA0300103D/jo/texte

Texte n°1


  • Par décret en date du 27 mai 2003 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre international de l'enfance et de la famille », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 10 novembre 1949 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.