Décret du 27 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/27/INTA0300103D/jo/texte
Texte n°1