Arrêté du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : DEFF0301322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/DEFF0301322A/jo/texte

Texte n°8


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime),
Arrête :


  • A compter de la gestion 2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    « La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire compétent en circonscription de gendarmerie d'Orléans (Loiret) »
    Par :
    « La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire - le commissaire résident en région de gendarmerie sud-ouest à Bordeaux (Gironde) - »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service administratif,
C. Guedj

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