Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT0314341V

Texte n°82


    • Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 145 du 25/06/2003 page 10701 à 10702



      Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 145 du 25/06/2003 page 10701 à 10702



      Prêts aux entreprises


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 145 du 25/06/2003 page 10701 à 10702

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,1 Mo