Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, l'établissement public industriel et commercial Electricité de France, dont le siège est situé tour EDF, 20, place de la Défense, La Défense 8, 92050 Paris-La Défense Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.