Décision du 15 avril 2003

Version INITIALE

NOR : BDFX0306601S

Texte n°75


Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :


  • La décision de la Banque centrale européenne n° 2003/205/CE du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4) est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le texte de la décision susvisée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2003.


J.-C. Trichet

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